Tout le monde devrait-il avoir le droit de contester les décisions du gouvernement devant les tribunaux?

Ce vote portait sur la réforme du système judiciaire et le renforcement des protections juridiques. La réforme garantit que les citoyens ont généralement le droit de contester les décisions du gouvernement devant les tribunaux et de moderniser l'organisation du système judiciaire. Les partisans ont fait valoir qu'il améliorerait l'accès à la justice, renforcerait l'état de droit et rendrait les tribunaux plus efficaces. Les opposants se sont inquiétés du coût et de la complexité des réformes.

La proposition a été approuvée par les électeurs suisses.

Seed source: Swissvotes federal popular vote dataset.
Swissvotes page: https://swissvotes.ch/vote/459.00
Official result data: https://bk.admin.ch/de/details-referenden-und-weitere-erlasse?voteNumber=459
Vote date: 2000-03-12
Original Swissvotes English title: Justizreform
Original German title: Justizreform
Swissvotes short-description title: Ein Beispiel schweizerischer Konsenspolitik
Original French title: Réforme de la justice
Année Politique Suisse description: https://anneepolitique.swiss/prozesse/61614
BFS result map (German): https://mapexplorer.bfs.admin.ch/?obs=politic&lang=de#c=indicator&i=vp20000312.prop_oui_459_0
BFS result map (French): https://mapexplorer.bfs.admin.ch/?obs=politic&lang=fr#c=indicator&i=vp20000312.prop_oui_459_0
Official chronology (French): https://bk.admin.ch/fr/details-referendums-et-autres-actes?voteNumber=459