Les propriétaires devraient-ils avoir des droits renforcés pour refuser la sous-location ?

Résumé généré par IA, vérifié par l'administrateur : Ce vote portait sur un encadrement plus strict de la sous-location de logements et de locaux commerciaux. Les locataires auraient dû soumettre une demande écrite et obtenir l'accord écrit du propriétaire. Les propriétaires auraient disposé de motifs supplémentaires pour refuser une sous-location, notamment si celle-ci était prévue pour une durée supérieure à deux ans, et auraient pu résilier le bail principal après un avertissement en cas d'infraction. Les partisans de la réforme estimaient qu'elle permettrait de prévenir les abus en matière de sous-location, tandis que ses opposants affirmaient qu'elle affaiblirait inutilement la protection des locataires. Les électeurs suisses ont rejeté la réforme.

Seed source: Swissvotes federal popular vote dataset.
Swissvotes page: https://swissvotes.ch/vote/674.00
Official result data: https://ogd-static.voteinfo-app.ch/v1/ogd/sd-t-17-02-20241124-eidgAbstimmung.json
Vote date: 2024-11-24
Original Swissvotes English title: Conditions for subletting
Original German title: Änderung des Obligationenrechts (Mietrecht: Untermiete)
Original French title: Modification du code des obligations (droit du bail: sous-location)