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Faut-il prévoir des protections pour les locataires et des clauses obligatoires dans les contrats de location ?

Faut-il prévoir des protections pour les locataires et des clauses obligatoires dans les contrats de location ?
Illustration générée par IA

Votes

  • Oui 85.4% (1057323)
  • Non 14.6% (180795)

Votes: 1238118

Le résultat inclut le vote officiel suisse + les votes en direct de VoteWorld.

Plus d'informations

Résumé généré par IA, vérifié par l'administrateur : Ce vote portait sur la mise en place de protections pour les locataires et l'obligation d'inclure des clauses obligatoires dans les contrats de location. Il visait à renforcer les droits des locataires et à harmoniser les contrats de location à l'échelle nationale.
Le texte de VoteWorld est adapté d'un vote fédéral suisse. Les votes initiaux correspondent aux résultats officiels suisses de la proposition originale liée, et non aux votes exprimés sur ce texte adapté.
Modèle d'IA : gpt-4o-mini

Seed source: Swissvotes federal popular vote dataset.
Swissvotes page: https://swissvotes.ch/vote/228.00
Official result data: https://bk.admin.ch/de/details-referenden-und-weitere-erlasse?voteNumber=228
Vote date: 1972-03-05
Original Swissvotes English title: Verfassungsartikel über den Mieterschutz und die Allgemeinverbindlicherklärung von Mietverträgen
Original German title: Verfassungsartikel über den Mieterschutz und die Allgemeinverbindlicherklärung von Mietverträgen
Swissvotes short-description title: Unbestrittener Mieterschutz
Original French title: Article sur sur la protection des locataires et sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer
BFS result map (German): https://mapexplorer.bfs.admin.ch/?obs=politic⟨=de#c=indicator&i;=vp19720305.prop_oui_228_0
BFS result map (French): https://mapexplorer.bfs.admin.ch/?obs=politic⟨=fr#c=indicator&i;=vp19720305.prop_oui_228_0
Official chronology (French): https://bk.admin.ch/fr/details-referendums-et-autres-actes?voteNumber=228