Les conditions de location normalisées et les protections des locataires devraient-elles être juridiquement contraignantes?

Sommaire généré par l'IA, administrateur examiné: Cette modification constitutionnelle a permis au gouvernement de rendre juridiquement contraignantes les accords-cadres de location négociés entre les propriétaires et les organisations locataires. Ces accords pourraient couvrir des périodes de location minimales, des règles de résiliation et des organes conjoints de règlement des différends. Le gouvernement pourrait également protéger les locataires contre les loyers abusifs dans les régions qui souffrent de pénuries de logements ou de biens commerciaux. La proposition n'établit pas de contrôle général des loyers. Les partisans ont soutenu que ces pouvoirs étaient nécessaires pour protéger les locataires en cas de pénurie de logements. Les opposants craignaient une intervention excessive du gouvernement sur le marché de la location. Les électeurs suisses ont approuvé l'amendement.
Seed source: Swissvotes federal popular vote dataset.
Swissvotes page: https://swissvotes.ch/vote/228.00
Official result data: https://bk.admin.ch/de/details-referenden-und-weitere-erlasse?voteNumber=228
Vote date: 1972-03-05
Original Swissvotes English title: Verfassungsartikel über den Mieterschutz und die Allgemeinverbindlicherklärung von Mietverträgen
Original German title: Verfassungsartikel über den Mieterschutz und die Allgemeinverbindlicherklärung von Mietverträgen
Swissvotes short-description title: Unbestrittener Mieterschutz
Original French title: Article sur sur la protection des locataires et sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer
BFS result map (German): https://mapexplorer.bfs.admin.ch/?obs=politic&lang=de#c=indicator&i=vp19720305.prop_oui_228_0
BFS result map (French): https://mapexplorer.bfs.admin.ch/?obs=politic&lang=fr#c=indicator&i=vp19720305.prop_oui_228_0
Official chronology (French): https://bk.admin.ch/fr/details-referendums-et-autres-actes?voteNumber=228